Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
- Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer ici
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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