Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été présentée au Conseil des ministres du 4 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2017.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n’avait jamais été actualisée.
Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d’éducation surveillée.
L’ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l’action sociale et médico-sociale.
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