Un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a été publié au Journal officiel du 13 avril 2017.
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- Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0088, 13 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Elu - Candidats aux élections législatives - Rattachement à un parti ou groupement politique - Attribution d'un financement - Transparence financière de la vie politique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
