Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie.
Le député Didier Paris souhaitait savoir si, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, une prolongation de la durée de ces délégations de services publics (DSP) était envisageable dans le secteur de l’événementiel.
Dans sa réponse apportée le 22 décembre 2020 (question n° 30807), le ministère de l’Economie et des Finances confirme que l'épidémie de Covid-19 constitue un événement entrant dans le cadre de l'article R. 3135-5 du code de la commande publique qui permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
La conclusion d'un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition et dans les limites fixées par les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 de ce code.
Bercy alerte toutefois sur la possibilité de censure par le juge d’un allongement excessif qui procurerait un avantage injustifié au titulaire.
Il conseille aux autorités concédantes d'insérer au sein de la convention à conclure des clauses de réexamen, déterminant, dans les conditions de l'article R. 2194-1, les mesures applicables en cas notamment de baisse de fréquentation touristique imputable à de tels événements.
