Marché de travaux : exigences de capacité des candidats

La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché. Une commune a lancé une consultation pour la réalisation de travaux de réparations des chaussées. L'avis d'appel public à la concurrence indiquait qu'il s'agissait d'un marché à bons de commande. Il était précisé que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaires d'un montant minimum de 5.000.000 euros sur les trois derniers exercices pleins disponibles. La commune soutenait que ce niveau de capacité financière exigé des candidats au marché se justifiait au regard tant des avances de trésorerie nécessaires que des conditions de réalisation du marché qui impliquaient, compte tenu des courts délais d'exécution, de la dispersion des sites et de la simultanéité de certaines interventions, la mobilisation de moyens matériels importants et de personnels techniques et d'encadrement dont ne disposent que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires suffisamment élevé.
Dans un arrêt rendu le 25 mai 2010, la cour administrative d'appel de Versailles considère que la commune n'avait fourni aucun élément établissant que cette exigence était rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, la fixation de cette capacité minimale avait pour effet de restreindre l'accès au marché. Par conséquent, elle estime que la commune d a méconnu les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation du marché litigieux.
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Références

- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 25 mai 2010, n° 08VE02066 - Cliquer ici

Sources

Territorial.fr, 4 septembre 2010, "Les exigences de capacité doivent être adaptées" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Commande publique - Marché à bons de commande - Exigence de capacité financière - Objet du marché (...)