Appel d'offres : justification de la note technique

La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée. Une société, dont l'offre a été rejetée par une commune qui a engagé une procédure d'appel d'offres pour assurer les travaux de peinture des bâtiments communaux, a demandé annulation de cette décision de rejet auprès du tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande.

Dans un arrêt du 1er mars 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a analysé les notices techniques remises à la commission d'appel d'offres par la société requérante et la société concurrente. Elle constate que la société concurrente a obtenu une notation nettement supérieure à la société requérante alors que celle-ci présentait une notice technique plus détaillée
Elle en a déduit que la décision de la commission d'appel d'offre d'écarter l'offre de la société requérante en raison de la faible valeur de sa notice technique et de retenir celle de la société concurrente, qui repose sur une appréciation manifestement erronée de la valeur de ces offres, était illégale et devait donc être annulée.
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Références

- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 1er mars 2010 (n° 08MA00442) - Cliquer ici

Sources

Citia, 9 septembre 2010, "La note technique doit être justifiée" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Appel d'offres - Notice technique - Notation - Appréciation manifestement erronée - Annulation (...)