Le député Xavier Breton a interrogé la ministre de l'Economie sur l'interprétation de l'article 49 du code des marchés publics concernant les primes versées aux candidats aux marchés publics.
Le ministre de l'Economie, dans une réponse ministérielle du 12 octobre 2010, rappelle que selon l'article 49 du code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur.
Le ministre précise que l'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime en fonction du montant du marché et de l'investissement supporté par les candidats dans l'élaboration de leur offre afin d'assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis.
© LegalNews 2017Références
- Marchés publics. Appels d'offres. Maquettes et échantillons. Indemnisation : réponse le 12 octobre 2010 de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 85717 de Xavier Breton du 3 août 2010 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 49 - Cliquer ici
