L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ? Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur de lui préciser si le fait que des communes rurales se groupent de manière informelle pour passer des commandes pouvait être assimilé à une atteinte à la libre concurrence.
Dans sa réponse apportée le 14 octobre 2010, le ministre rappelle que le code des marchés publics prévoit que les membres du groupement signent une convention constitutive qui, d'une part, définit les modalités de fonctionnement du groupement et, d'autre part, désigne un coordonnateur parmi les membres. Celui-ci joue le rôle de pouvoir adjudicateur et peut passer les marchés au nom du groupement. Le groupement dispose en outre de sa propre commission d'appel d'offres. Le ministre considère que ces dispositions, en écartant l'éventualité d'un groupement constitué à titre informel, permettent une organisation transparente des marchés publics passés par le groupement. Elles sont en ce sens le gage d'une procédure garantissant la sécurité juridique du futur contrat, au-delà du seul respect de la libre concurrence.
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Dans sa réponse apportée le 14 octobre 2010, le ministre rappelle que le code des marchés publics prévoit que les membres du groupement signent une convention constitutive qui, d'une part, définit les modalités de fonctionnement du groupement et, d'autre part, désigne un coordonnateur parmi les membres. Celui-ci joue le rôle de pouvoir adjudicateur et peut passer les marchés au nom du groupement. Le groupement dispose en outre de sa propre commission d'appel d'offres. Le ministre considère que ces dispositions, en écartant l'éventualité d'un groupement constitué à titre informel, permettent une organisation transparente des marchés publics passés par le groupement. Elles sont en ce sens le gage d'une procédure garantissant la sécurité juridique du futur contrat, au-delà du seul respect de la libre concurrence.
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Références
- Possibilité pour les communes de se grouper pour passer des commandes : réponse le 14 octobre 2010 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 10231 de Jean Louis Masson du 24 septembre 2009 - Cliquer iciSources
JORF Débats Sénat, QR, 14 octobre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Groupement de communes - Libre concurrence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
