Le sort d'un programme de concours de maîtrise d'œuvre comportant une imprécision

Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure. La commune de Valence a lancé une offre pour le marché de réaménagement des boulevards extérieurs de la commune. Deux sociétés dont les candidatures ont été rejetées estent en justice contre la décision de refus de la commune. Le Tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement du 25 octobre 2007, a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Valence à leur verser la somme de 901.000 euros en réparation du préjudice que leur a causé la décision de ne pas retenir leur offre pour le marché de réaménagement des boulevards extérieurs de la commune. Les requérants interjettent appel du jugement.
Dans un arrêt du 27 mai 2010, la cour administrative d'appel de Lyon rejette leur requête en annulation du jugement de 2007. Elle retient que si en principe, le programme d'un concours ne peut être modifié en cours de procédure sous peine d'irrégularité, la problématique relative au déplacement d'une fontaine dans le cadre de la restauration de boulevards ne revêt pas une importance suffisante dans le projet litigieuse pour entraîner l'irrégularité de la procédure.© LegalNews 2017

Références

- Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, formation à 3, 27 mai 2010 (n° 08LY00097) - Cliquer ici

Sources

Contrats et marchés publics, 2010, n° 8-9, août-septembre, § 284, p. 26, "Concours de maîtrise d'oeuvre : absence d'illégalité du fait d'une imprécision mineure du programme"

Mots-clés

Droit administratif - Droit des marchés publics - Concours de maîtrise d'oeuvre - Modification du programme de maîtrise d'oeuvre - Imprécision (...)