Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. La société T. a conclu un marché public de travaux avec le département des Bouches-du-Rhône, pour la réalisation d'un collège à Salon-de-Provence, à l'issue duquel elle a contesté le décompte général, le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, ayant tardé à signer le marché et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle. Un premier jugement du tribunal administratif de Marseille a constaté la nullité du marché et ordonné une expertise en vue de déterminer le coût des travaux exécutés. Un second jugement du tribunal administratif, rendu le 17 janvier 2006, puis la cour administrative de Marseille d'appel dans un arrêt du 13 novembre 2008, n'a fait que partiellement droit aux demandes de la société T. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la société T. Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la Haute juridiction administrative retient que la circonstance que le département des Bouches-du Rhône n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de la société T., alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010 (requête n° 325524) - Cliquer iciSources
Weka marchés publics, actualités du 13 octobre 2010, " Signature tardive d'un marché public" - Cliquer iciMots-clés
Droit administratif - Droit des marchés publics - Signature tardive - Responsabilité de la personne publique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
