Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement. Le député André Chassaigne a interrogé le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme sur le régime d'avance du code des marchés publics : il souhaitait savoir si le gouvernement envisageait d’augmenter la part minimale obligatoire d'avance, fixée par le code des marchés publics, pour soutenir notamment les emplois dans le secteur du bâtiment qui subit "une baisse générale de l'activité et un resserrement du crédit bancaire".
Dans une réponse apportée le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie signale que la mesure d’exception prévue par le décret du 19 décembre 2008, relatif à la mise en œuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics et qui a porté le montant minimal de l'avance à 20 % du montant initial du marché, a permis de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises au plus fort de la crise. Cette mesure n’étant plus en vigueur à ce jour, les acheteurs publics ont toujours la faculté d’aller au-delà d’une avance de 5 % mais dans le respect des dispositions de l’article 87 du code des marchés publics et en fonction de leurs crédits budgétaires. Aucune évolution réglementaire sur l’augmentation du niveau minimum de l’avance n’est donc prévue.
© LegalNews 2017
Dans une réponse apportée le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie signale que la mesure d’exception prévue par le décret du 19 décembre 2008, relatif à la mise en œuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics et qui a porté le montant minimal de l'avance à 20 % du montant initial du marché, a permis de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises au plus fort de la crise. Cette mesure n’étant plus en vigueur à ce jour, les acheteurs publics ont toujours la faculté d’aller au-delà d’une avance de 5 % mais dans le respect des dispositions de l’article 87 du code des marchés publics et en fonction de leurs crédits budgétaires. Aucune évolution réglementaire sur l’augmentation du niveau minimum de l’avance n’est donc prévue.
© LegalNews 2017
Références
- Marchés publics. Entreprises. Avances. Montant : réponse le 21 septembre 2010 de la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 83222 de André Chassaigne du 6 juillet 2010 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 87 - Cliquer ici
- Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 12 octobre 2010, "Avance : pas de modification prévue du pourcentage minimum" - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
