Violation du droit des marchés publics et indemnisation

La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur. Dans le cadre d’un litige opposant la ville autrichienne de Graz à une société à la suite de l’attribution illégale d’un marché public par cette ville, une question préjudicielle a été portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'agissait de déterminer si la législation autrichienne était compatible avec la directive du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2010, la CJUE précise que cette directive "doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation, y compris lorsque l’application de cette réglementation repose sur une présomption de faute dudit pouvoir adjudicateur ainsi que sur l’impossibilité pour ce dernier d’invoquer l’absence de capacités individuelles et, partant, d’imputabilité subjective de la violation alléguée".
Dès lors, la législation autrichienne en prévoyant une indemnisation en cas de violation "fautive" est contraire aux objectifs de la directive.
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Références

- CJUE, 30 septembre 2010, affaire C-314/09, Stadt Graz - Cliquer ici

- Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Cliquer ici

Sources

Actualités du droit Lamy, 20 octobre 2010, "Violation du droit des marchés publics et indemnisation" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit public - Droit des marchés publics - Droit étranger - Droit autrichien - Procédure de recours (...)