Un arrêté du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, fixe la liste d'appareils et de dispositifs techniques, soumis à autorisation, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances (systèmes d'écoutes, interception des communications électroniques…).© LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - Cliquer ici - Code pénal, article 226-3 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0177, 1er août - www.legifrance.gouv.frMots-clésAtteinte à la vie privée - Secret des correspondances - Technologie de l'information - Ecoutes - Interception des communications électroniques - Appareils répréhensibles - Dispositifs techniques (...)