Un arrêté du 4 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, fixe la liste d'appareils et de dispositifs techniques, soumis à autorisation, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances (systèmes d'écoutes, interception des communications électroniques…).
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- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - Cliquer ici
- Code pénal, article 226-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0177, 1er août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Atteinte à la vie privée - Secret des correspondances - Technologie de l'information - Ecoutes - Interception des communications électroniques - Appareils répréhensibles - Dispositifs techniques répréhensibles - Liste - Droit pénal (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
