La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
Entre 2006 et 2009, un établissement pénitentiaire lituanien a interdit à un détenu de laisser pousser sa barbe pendant qu’il purgeait une peine de prison, en vertu de son règlement intérieur. Celui-ci interdisait strictement une telle pratique, sans exception possible. Le jour de son arrivée dans l’établissement, le requérant avait signé ce règlement, après qu’il lui ait été présenté.
Invoquant une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH).
Le 14 juin 2016, la CEDH a estimé qu’il y a violation de cet article.
Elle a jugé qu’en l’espèce, l’interdiction absolue de laisser pousser une barbe, indépendamment de toute considération hygiénique, esthétique ou autre, n’était pas proportionnée à l’objectif de défense de l’ordre et de prévention de la criminalité en prison tel que présenté par le gouvernement. La CEDH a donc considéré que ce dernier n’a donc pas démontré qu’il existait un besoin social impérieux justifiant de s’opposer strictement à la décision prise par le requérant de laisser pousser sa barbe pendant sa détention, décision motivée par la volonté d’exercer son droit d’exprimer sa personnalité et son identité.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 204 (2016) de la CEDH du 14 juin 2016 - “L’interdiction absolue de laisser pousser sa barbe en prison n’était pas justifiée” - Cliquer ici
- CEDH, 14 juin 2016 (requête n° 49304/09), Biržietis c/ Lithuania (en anglais) - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualités, article, 23 juin 2016, note de Benjamin Hérisset, “CEDH : port de la barbe en prison et respect de la vie privée et familiale” - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 30 juin 2016, “CEDH : l’interdiction absolue du port de la barbe en prison peut être contraire à la Convention” - Cliquer (...)
