Une délibération du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2011.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du CSA du 30 décembre 2011 - “Le Conseil adopte une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande” - Cliquer ici - Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias (...)