Un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il précise également le régime des déclarations qui incombent aux directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
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- Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des médias - Droit de l'édition - Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence - Publication pour la jeunesse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
