Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a enjoint seize Etats membres dont la France de transposer en droit national les nouvelles réglementations en matière de télécommunications, plus favorables aux consommateurs, ce qui devait être fait le 25 mai 2011. Il s'agit notamment de la réduction du délai de portabilité des numéros à 24 heures en cas de changement d’opérateur mobile.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1429 de la Commission européenne du 24 novembre 2011 - “Stratégie numérique: la Commission enjoint 16 États membres d'appliquer la nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications” - Cliquer iciSources
01net, 28 novembre 2011, “Bruxelles exige un délai de portabilité des numéros de 24 heures” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des télécommunications - Droit de la consommation - Téléphonie mobile - Changement d'opérateur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
