Ont été publiés au Journal officiel du 3 avril 2012 deux arrêtés du 26 mars 2012. Le premier, pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques, fixe la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité ; le second, pris pour l'application de l'article R. 10-21 du même code, fixe la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité - Cliquer ici
- Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code - Cliquer ici
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), avis n° 2011-1517 du 22 décembre 2011 sur les projets d'arrêtés relatifs à la tarification des réquisitions judiciaires, des interceptions de sécurité et la fourniture des données par les opérateurs de communications électroniques - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article D. 98-7 - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article R. 10-21 - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 34-1-1 - Cliquer ici
