L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle tout d'abord qu'elle a le pouvoir de recueillir, auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL), les informations relatives aux conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, exposés ci-après.Cette collecte d'informations porte spécifiquement sur les conditions de l'interconnexion et de l'acheminement de données susceptibles d'avoir un (...)