L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle tout d'abord qu'elle a le pouvoir de recueillir, auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL), les informations relatives aux conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, exposés ci-après.
Cette collecte d'informations porte spécifiquement sur les conditions de l'interconnexion et de l'acheminement de données susceptibles d'avoir un effet sur le territoire français. L'Autorité a privilégié pour la réalisation de cette collecte une approche pragmatique : elle concerne donc, dans un premier temps, les opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité, ce qui permettra de mieux connaître leurs relations d'interconnexion et d'acheminement de données avec les autres acteurs de l'internet.
Ce questionnaire sera transmis de façon périodique, chaque semestre, aux opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité , et de façon ciblée et ponctuelle, lorsque l'Autorité l'estimera nécessaire, aux opérateurs de communications électroniques qui disposent d'une relation d'interconnexion de données avec au moins un opérateur de communications électroniques, ainsi qu'aux FSCPL qui disposent, pour l'acheminement de données, d'une relation directe avec au moins un opérateur de communications électroniques et qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France.
Références
- Communiqué de presse de l”Arcep du 30 mars 2012 - “L'ARCEP rend publique sa décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données” - Cliquer ici
- Décision n° 2012-0366 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date (...)
