Outre-mer : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile

Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. 

Publié au Journal officiel du 2 février 2016, un décret du 29 janvier 2016 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public.

Il introduit pour la part fixe un barème unique applicable à chaque territoire et à chaque bande de fréquence et définit l'assiette de la part variable.

Ce décret concerne les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer.

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Références

- Décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0027, 2 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Téléphonie mobile - Utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile - Redevance - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Arcep - Collectivités d'outre-mer (...)