Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel

Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

Un arrêté du 5 juillet 2016, publié au Journal officiel du 13 juillet 2016, définit les tranches de numéros à valeur ajoutée dont l'utilisation comme identifiant d'appel est interdite dans le cadre d'un démarchage téléphonique.

Ce texte entre en vigueur le 1er août 2016.

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Références

- Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0162, 13 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des télécommunications - Démarchage téléphonique - Tranches de numéros à valeur ajoutée - Identifiant d'appel - Interdiction pour les professionnels (...)