La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 mai 2024.
Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique a été présenté au Conseil des ministres du 10 mai 2023. Il a été déposé au Sénat le même jour.
L’objectif de ce projet de loi est de sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurrence parfois déloyale des grands acteurs.
Ce texte contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à :
- permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ;
- permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ;
- renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ;
- sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ;
- restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ;
- apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ;
- adapter le droit national pour que puissent s’appliquer le règlement n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA) et le règlement n° 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (DMA).
Le 10 mai 2023, le Conseil d'Etat a publié son avis sur ce projet de loi, délibéré et adopté le 27 avril 2023.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par les sénateurs le 6 juilet 2023 (T.A. n° 156) puis par les députés le 17 octobre 2023 (T.A. n° 175), par 360 voix pour et 77 contre.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les sénateurs le 2 avril 2024 (T.A. n° 103).
L'accord trouvé entre députés et sénateurs (...)
