Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Zataz.com à supprimer les informations sur un problème de sécurité

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 26 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui avait ordonné à Zataz.com (site d'information en matière de sécurité informatique) de retirer son article relatif à une faille de sécurité du serveur de la société FLP et de détruire les données en sa possession. La cour d’appel a réaffirmé que le fait d’accéder ou de se maintenir sans droit dans un système d’information constitue un trouble manifestement illicite qui relève bien de la compétence du juge des référés. Ce trouble manifestement illicite est, selon elle, constitué alors même que l’accès aux données n’est pas protégé. Il suffit que le responsable du système ait manifesté l’intention d’en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées.© LegalNews 2017

Références

- Cour d’appel de Pari, 2ème chambre, 9 septembre 2009, Damien B. / Forever Living Products France - cliquer ici

Sources

Legalis, 2009/10/02 - http://www.legalis.net/

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Zataz.com condamné à supprimer les informations sur un problème de sécurité - Legalnews France, 2009/03/16

Mots-clés

Droit de l’Internet - Contenu illicite - Pirate informatique - Sécurité - Fraude informatique - Moteur de recherche - Référé - Faille de sécurité - Destruction de données (...)