Encadrement du dépôt légal de l'internet

Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal.

Ce décret, publié au Journal officiel du 21 décembre 2011, précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Il actualise les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle, dont l'INA est le dépositaire. A cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour et les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sont dorénavant soumis au dépôt légal auprès de l'INA. Enfin, le présent décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

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Références

- Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'internet - Droit de la propriété intellectuelle - Services de communication audiovisuelle - Dépôt légal - Centre national du cinéma- INA - Institut national de l'audiovisuel - CNC (...)