Publication au JORF de l'homologation de la décision de l'Arcep sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 6 septembre 2015, a pour objet d'homologuer la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Ce texte concerne les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 septembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 31 août 2015 homologuant la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0206, 6 septembre - www.legifrance.gouv.fr
