Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié au Journal officiel du 22 mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Technologies de l'information - Nom de domaine - Procédures alternatives de résolution de litiges - Règlement intérieur - Médiation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
