La prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.
Un homme ayant demandé paiement d'une rémunération supplémentaire au titre de diverses inventions de mission réalisées au temps où il était salarié de la société A., celle-ci a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) que le salarié avait saisie le 28 mars 2012.
La cour d'appel de Paris a dit irrecevable, comme prescrite, son action, au titre de l'invention ayant fait l'objet du brevet litigieux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié par un arrêt du 26 avril 2017. Elle rappelle que la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 (pourvoi n° 15-29.396 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602), M. X. c/ société Alstom transport - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 30 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 7, juillet, § 110u9, p. 4, note de François Herpe, "Prescription de l'action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié" - www.lextenso.fr
