Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.
Des investigations diligentées par le parquet de Bordeaux ont mis en évidence l'existence d'une entreprise de contrefaçon d'oeuvres de grands designers industriels et d'un sculpteur, dont le maître d'oeuvre était à l'origine Christian X., décédé en juillet 2006, lequel était assisté d'un ouvrier ébéniste. Une information a été ouverte dans laquelle sa fille, Mme X., a été mise en examen puis renvoyée devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur portant sur trois objets d'un sculpteur, complicité d'escroquerie et recel de biens contrefaisants. Mme X. et le ministère public ont interjeté appel de la décision.
La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement et déclaré Mme X. coupable de contrefaçon.
Les juges du fond ont relevé que le sculpteur engagé par Christian X. pour effectuer matériellement les reproductions sur ses directives, a, après le décès de celui-ci, poursuivi une activité délictueuse au cours du dernier trimestre 2006. Ils ont retenu que la preuve était rapportée que Mme X., qui avait une parfaite connaissance de l'activité délictueuse de son père, avait fait fabriquer, à cette époque, trois objets contrefaisants dont la réalisation avait été effectuée, avec le matériel mis à sa disposition par le sculpteur, engagé par son père, qui avait accepté de prêter son concours.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 juin 2017, considérant que "la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 335-3 du code de la propriété intellectuelle sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2016 (pourvoi n° 15-80.678 - (...)
