Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la collection dénommée "Do Brasil", et la société qui commercialise ceux-ci, ont constaté qu'une chaîne de magasins de prêt-à-porter offrait à la vente un bijou reproduisant les caractéristiques d'un bracelet de cette collection. Elles l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.
La cour d'appel de Paris a condamné la chaîne de magasins à payer à la société la somme de 20.000 € en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme. Les juges du fond ont retenu que le magasin ne justifiait d'aucun élément de nature à établir ses propres efforts de création et de promotion des colliers incriminés.
Le 11 mai 2017, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'existence d'actes distincts de ceux qu'elle retenait au titre de la contrefaçon du même bijou.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-14.213 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100565), société H&M Hennes et Mauritz c/ société AB Libellule - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 7, juillet, § 110v6, p. 7, note de François Herpe, "A propos de quelques spécificités de la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur" - www.lextenso.fr
