Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal, même si l’objet du contrat porte sur des brevets.
Deux sociétés ont été en relations d'affaires, un contrat de distribution rédigé à ce propos n'étant cependant signé que par l’une d’entre elles.
Sur le fondement d'une clause attributive figurant dans ce document, l’une a assigné l’autre devant le tribunal de commerce de Lyon, qui s'est déclaré compétent, cette dernière soulevant une exception d’incompétence en faveur du tribunal de grande instance.
La cour d’appel de Lyon a rejeté le contredit et a déclaré qu’aux termes du contrat en cause, tous les litiges auxquels il pourra donner lieu seront soumis au tribunal de commerce de Lyon car l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement déloyal de l’une des sociétés.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, saisi de conclusions ambigües, soulevant deux exceptions d'incompétence sans l'inviter à écarter l'application de la clause attributive, alors même qu'elle aurait été valablement convenue, a répondu, en les écartant, aux observations soutenant que la demande serait relative aux brevets d'invention.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-29.121 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00197), société Carré bleu international c/ société Coveris - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2017, n° 23, 20 juin, jurisprudence, chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle, § 297h2, p. 42-43, note de Laure Marino, “Compétence du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce ? Toujours des frictions en droit des brevets !” - www.lextenso.fr
