Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.
La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme.
La cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le modèle de sac présentait un caractère individuel qui le rendait protégeable en tant que modèle communautaire déposé, a rejeté la demande de la société requérante et a écarté la protection du modèle par le droit d'auteur.
La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce tout d’abord que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96. 2 du règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total ou de plein droit des protections qu'ils instituent, mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.
La cour d’appel a justement affirmé que la société I. devait indiquer ou démontrer que le modèle était une oeuvre de l'esprit originale devant bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 2017 (pourvoi n° 15-10.885 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00462), société Impex c/ société Hervé et Philippe X. distribution - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 112-1 - Cliquer ici
- Règlement CE n° 6/ 2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 6, juin, § 110t1, p. 4, "Droit d’auteur et droit des dessins et modèles, nouvelle condamnation du cumul 'total ou de plein droit'" - (...)
