Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Pris en application de l'article 413-7 du code pénal, il institue une catégorie particulière de zones protégées, les zones à régime restrictif, définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs publics.
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- Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0256, 4 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la propriété industrielle - Droit pénal - Protection du potentiel scientifique et technique - Recherche - Détournement - Captation - Zone protégée (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
