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Renforcer la lutte contre la contrefaçon : publication de la loi

Propriété intellectuelle / industrielle

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0060, 12 mars - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Renforcer la lutte contre la contrefaçon : adoption en 2ème lecture par le Sénat - Legalnews, 3 mars 2014

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Lutte contre la contrefaçon - Dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon - Procédure de saisie-contrefaçon - Compétence des douanes - Infiltration - Coups d'achat - Délais de prescription - Délai quinquennal de droit commun - Semences - Agriculteur (...)
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