Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Le décret n° 2016-280 du 8 mars 2016, publié au Journal officiel du 10 mars 2016, précise les modalités du contrôle du respect par les opérateurs économiques des cahiers des charges des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Il précise les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Ce texte concerne les acteurs économiques des secteurs industriel et artisanal, les organismes d'évaluation de la conformité, les organismes de défense et de gestion d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, l'Inpi, la Comité français d'accréditation (COFRAC).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0059, 10 mars - www.legifrance.gouv.fr
