Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturne.
Une proposition de loi (n° 1129) pour la préservation de l’environnement nocturne a été déposée le 18 mars 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er introduit dans la loi la notion de "trame noire". Celle ci fait référence aux espaces propices à la restauration de l’environnement nocturne et de ses continuités écologiques.
L’article 2 élargit le champ d’application des prescriptions en matière de nuisances lumineuses en suspendant l’exemption dont bénéficiaient jusqu’alors les aménagements qui comprenaient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’article 3 interdit les dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés dans l’espace public et les espaces de transport en commun.
L’article 4 instaure un plafond en termes de contenu en bleu des sources, et redéfinit la plage de fonctionnement des installations d’éclairage hors activité, afin de limiter l’exposition aux sources de lumière artificielles. Il instaure le plafond de 2.700 kelvins, venant remplacer le plafond de 3.000 kelvins introduit par l’arrêté du 27 décembre 2018, diminuant ainsi la quantité de lumière bleue dans l’éclairage nocturne sans pénaliser la performance énergétique. Il instaure également une limitation de temps d’éclairage, une obligation d’orientation des flux vers le bas, et limite la densité des flux des éclairages publics.
Cet article élargit également le champ d’application des prescriptions en matière de nuisances lumineuses en ajoutant les installations agricoles, et les mises en lumière de monuments naturels (falaises, gorges…) qui impactent des écosystèmes entiers pour une valeur ajoutée nulle.
L’article 5 étend les missions de police administrative et de police judiciaire de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux nuisances lumineuses afin d’assurer l’effectivité des contrôles de conformité.
L’article 6 garantit l’accès à l’information sur les caractéristiques des installations d’éclairage du domaine public.
L’article 7 introduit la date du 1er janvier 2027 comme échéance au contrôle de la mise en conformité de l’ensemble des éclairages publics comme privés, aux prescriptions de direction des flux, puissance (...)
