Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément.
Un tribunal correctionnel a reconnu Mme X. victime des faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains et lui a alloué diverses sommes en réparation de ses préjudices, dont 35.000 € au titre d’un préjudice qualifié d’avilissement. Cependant, Mme X. a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d’appel de Rennes a débouté Mme X. de sa demande d’indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d’avilissement, au motif que le préjudice moral lié à ces souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de souffrances endurées.
Mme X. se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d’appel de la débouter de sa demande d’indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d’avilissement alors que le préjudice d’avilissement, qui concerne spécialement les victimes de la traite des êtres humains, obligées par la violence à se prostituer, doit être indemnisé en tant que préjudice permanent exceptionnel
Le 13 décembre 2018, la Cour de cassation déclare que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l’origine de ces souffrances.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.276 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201528), Mme X. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 18 janvier 2017 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018 (pourvoi n° 17-28.716 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201525), Mme X. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 18 janvier 2017 - Cliquer (...)
