Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.
Le gouvernement a constaté qu’un certain nombre de mesures de simplification, prévues par des textes récents, n’avaient pas été mis en œuvre malgré la diffusion de plusieurs instructions. Par ailleurs, certaines pratiques ne répondent pas toujours à des impératifs juridiques mais relèvent de la seule force de l’habitude ou du manque de souplesse de certains logiciels et formulaires.
La circulaire n° NOR JUSD1831298C du 16 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2018, a donc pour objectif de simplifier la procédure pénale à droit constant.
Elle expose les mesures permettant une réduction significative de la charge de travail des enquêteurs et des magistrats.
Elle présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables au profit des magistrats comme des services de police et unités de gendarmerie.
Elle aborde les sujets suivants :
- Fiche 1 : Généralisation des instructions permanentes des parquets ;
- Fiche 2 : Traitement simplifié des procédures et recours au procès-verbal unique ;
- Fiche 3 : Convocation en justice des mis en cause par les délégués et médiateurs du procureur de la République ;
- Fiche 4 : Simplification du formalisme des procès-verbaux ;
- Fiche 5 : Simplification de la gestion procédurale de la garde à vue ;
- Fiche 6 : Les pouvoirs judiciaires des administrations spécialisées.
Références
- Circulaire n° NOR JUSD1831298C du 16 novembre 2018 - “Simplification de la procédure pénale à droit constant” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-11, 30 novembre - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
