Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
L’organisation des rave-parties illégales est encadrée par l’article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Par ailleurs, le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prévoit notamment que les rassemblements festifs à caractère musical, dont l’effectif prévisible dépasse 500 personnes et dont l’annonce est effectuée par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de diffusion ou de télécommunication, sont soumis à une déclaration.
Cependant, les députés soulèvent que la non-déclaration ou le non-respect de l’interdiction préfectorale ne sont passibles que d’une amende de 1.500 euros maximum, voire d’une saisie du matériel utilisé pour une durée maximale de six mois.
Face au caractère non dissuasif des sanctions visant les organisateurs, la proposition de loi suggère de les durcir en allongeant la durée maximale de saisie du matériel utilisé à un an et en prévoyant une peine d’emprisonnement de trois mois et 3.750 euros d’amende.
Références
- Proposition de loi de Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, n° 864, déposée le 11 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Cliquer ici
- Décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 13 avril 2018 - www.assemblee-nationale.fr
