Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation judiciaire et dont l’audience n’a pas été régulièrement reprise.
Un syndicat de copropriétaires a assigné Mme. O. en paiement d’un arriéré de charges. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, suite à quoi un liquidateur a été désigné.
La cour d’appel de Versailles a accueilli favorablement la requête du syndicat et a condamné la copropriétaire à payer les charges de copropriété en retard.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-23.599), constate que l’arrêt d’appel est réputé non avenu, au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par les articles L. 641-3 du code de commerce, 369 et 372 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire interrompt toutes les instances en cours. Si une décision est rendue après cette interruption, sans que l’instance ait été reprise régulièrement, elle est réputée non avenue.
Elle considère qu’en l’espèce l’arrêt d’appel a été rendu alors que l’instance n’avait pas été reprise régulièrement.
