Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
M. X. fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui l'a condamné, pour abandon de famille, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils.
La cour d’appel de Grenoble a énoncé que M. X. n'a manifesté aucun empressement pour s'acquitter de sa dette, effectuant un versement de 15.000 € au profit de la partie civile quelques jours seulement avant le prononcé de l'arrêt et que ce montant reste inférieur à l'arriéré cumulé de la pension impayée.
Les juges du fond ont relevé de la part de M. X. une attitude persistante dans la méconnaissance de ses obligations fixées par décision de justice.
Le 28 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond sur ce chef au visa des articles 132-1 du code pénal, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
La Haute juridiction judiciaire retient qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.
En effet, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
En se prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017 (pourvoi n° 16-87.469 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01629) - cassation partielle de cour d’appel de Grenoble, 26 septembre 2016 (renvoi devant la cour de Grenoble, autrement composée) - Cliquer ici
- Code pénal, article 132-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénal, article 485 - Cliquer ici
- Code de procédure pénal, article 512 - Cliquer ici
- Code de procédure pénal, article 593 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Particuliers, 14 septembre 2017, note de Brigitte Brom, “Abandon de famille : la Cour de cassation plus exigeante sur la motivation de (...)
