Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.
S'estimant victime d'une tentative de chantage après avoir été contacté par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaît, un footballeur professionnel a déposé plainte. Le plaignant ayant indiqué qu'il ne souhaitait ni ne pouvait entrer lui-même en relation avec les détenteurs de l'enregistrement, le procureur de la République a autorisé la police judiciaire à se substituer à lui dans la négociation. Un officier de police judiciaire (OPJ), se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant du plaignant, a eu plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs. Une information a été ouverte et les principaux protagonistes de l'affaire ont été interpellés.
Les avocats des mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage, ont sollicité l'annulation de pièces de la procédure, motif pris notamment de la déloyauté de celle-ci, l'enquêteur qui s'est substitué au plaignant ayant, sous couvert d'un pseudonyme, provoqué les malfaiteurs à commettre l'infraction de tentative de chantage.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces griefs le 16 décembre 2016.
Rappelant que "porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique", la Cour de cassation casse l'arrêt le 11 juillet 2017 au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du code de procédure pénale.
En effet, les juges du fond avaient relevé que, d'une part, le procureur de la République avait donné instruction à un OPJ de se substituer au plaignant dans les négociations avec les auteurs de l'infraction supposée, que cet enquêteur avait entretenu plusieurs conversations téléphoniques, tant à son initiative qu'à celle de ces interlocuteurs, notamment avec l'un d'entre eux, qu'enfin cet (...)
