Une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a été déposée au Sénat le 6 juin 2012 et mise en ligne le 12 juin 2012.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, n° 584, de Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 6 juin 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Cliquer ici
Sources
Sénat, 12 juin 2012 - www.senat.frSur le même sujet
Exécution des peines : publication au Journal officiel - Legalnews, 28 mars 2012Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Exécution des peines - Loi de programmation - Abrogation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
