Une étude de législation comparée du Sénat présente le contenu des différentes définitions du harcèlement sexuel ou ses équivalents qui figurent explicitement dans des directives européennes et dans des lois en vigueur, à l'exclusion des textes et de la jurisprudence qui incriminent, sous une autre qualification pénale, des comportements qui relèvent en tout ou partie de cette forme de harcèlement, en prenant en compte la législation de douze pays dont neuf membres de l'Union européenne : Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède ainsi que celle du Canada, des États-Unis et de la Suisse.
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- Étude de législation comparée, n° 225, juin 2012 - “Les définitions du harcèlement sexuel” - Cliquer iciSources
Sénat, 14 juin 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit pénal - Droit judiciaire - Droit étranger - Harcèlement sexuel - Droit allemand - Droit anglais - Droit britannique - Droit belge - Droit espagnol - Droit danois - Droit italien - Droit néerlandais - Droit portugais - Droit suédois - Droit canadien - Droit suisse - Droit américain (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
