Un décret du 16 juin 2012, signé par le Président de la République vu le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, a publié le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Strasbourg le 8 novembre 2001.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0142, 20 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit judiciaire - Droit pénal - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - Deuxième protocole additionnel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
