Un décret du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-20 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009 - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0008, 10 janvier - Cliquer iciMots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Lutte contre la criminalité - Coopération internationale - Accord bilatéral - Accord international (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
