Un décret du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, rappelle que tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Toutefois, ce décret supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0051, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
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Report de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule - Legalnews, 30 octobre 2012
Mots-clés
Droit pénal - Code de la route - Sécurité routière - Prévention routière - Ethylotest - Alcool - Conduite en état d'ivresse - Suppression de la sanction (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
