Le Conseil national des Barreaux (CNB) a rejeté les propositions du gouvernement sur la réforme de la profession d'avocat.
Le CNB s’est réuni vendredi 3 octobre 2014 en assemblée générale extraordinaire sur la réforme des professions réglementées. Si cette réunion a montré certaines divergences, c’est en revanche à la quasi-unanimité que les avocats ont voté une motion préalable pour contester la manière dont le gouvernement veut réformer la profession.
Sur le fond, les avocats se sont prononcés en majorité contre la suppression de la territorialité de la représentation. Ils ont aussi également dit "non" à l’élargissement de la compétence de la postulation au ressort de la cour d’appel mais une majorité s’est dégagée contre le maintien du tarif de la postulation, au profit d’un honoraire libre
La création d’un statut d’avocat salarié en entreprise n’est pas non plus une priorité du CNB, puisque ses membres l’ont refusé à 50 voix contre 23.
Il n’est pas question, enfin, de définir un cadre déontologique et statutaire permettant l’ouverture des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des associés extérieurs minoritaires alors qu'une courte majorité s'est prononcée pour la constitution des sociétés à forme commerciale de droit commun.
