A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Au motif que cette société n'avait pas déposé de déclaration dans les trente jours suivant cette mise en demeure, l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés d'une majoration au taux de 40 %. Après le rejet d'une réclamation, qui faisait suite à une réduction par l'administration de cette majoration consécutive à une première réclamation, la société T. a saisi le tribunal administratif de demandes tendant à la décharge des sommes réclamées, demandes rejetées pour irrecevabilité par un jugement du 4 avril 2003 du tribunal de Châlons-en-Champagne. Après des allers et retours avec la cour administrative d'appel, le taux de la pénalité appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à la charge de la société a été ramené de 40 % à 10 % et la société a été déchargée du montant résultant de cette correction de taux. Saisi par le ministre de l'Economie, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 janvier 2010, retient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant que l'administration ne peut pas appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet. Au surplus, l'application d'une majoration au taux de 40 % n'aggrave pas l'effet de double imposition qui résulterait du caractère non répercutable sur l'acheteur et non déductible par celui-ci du montant des majorations. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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