Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne

Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la discothèque ayant été effectués de nuit, alors qu'un contrôle inopiné ne pouvait avoir lieu de nuit qu'en cas de stricte nécessité. La cour d'appel d'Angers a rejeté l'exception de nullité. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'il résulte de l'application des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée ou à son siège et ce, quels que soient les horaires d'ouverture de l'entreprise" et "qu'aucune disposition légale n'interdit les vérifications faites de nuit dans une activité nocturne, aux heures d'ouverture au public, comme en l'espèce".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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