A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal administratif de Dijon demande au Conseil d'Etat si, dans le cadre d'une procédure contentieuse fiscale, un requérant peut utilement invoquer le principe de l'estoppel, principe selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. Dans l'hypothèse où le moyen serait opérant, un dégrèvement accordé puis retiré en cours d'instance devant le tribunal administratif et une déclaration du ministre devant l'Assemblée nationale, sans relation avec la procédure contentieuse, sont-ils alors susceptibles de constituer des prétentions contradictoires au sens du principe de l'estoppel. En cas de réponse positive aux deux premières questions, le tribunal demande quelle est la portée du moyen tiré de la méconnaissance du principe de l'estoppel sur l'ensemble des prétentions de la société requérante, dans la mesure où seule la période antérieure au 31 décembre 2000 est concernée par le dégrèvement. Dans son avis du 1er avril 2010, le Conseil d'Etat estime que "Les obligations des contribuables résultent des textes législatifs et réglementaires, à l'application desquels l'administration ne peut renoncer. Sous réserve des garanties prévues pour le contribuable par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, rappelées au II ci-dessous, la position ou le comportement de l'administration avant la procédure contentieuse, lors de l'instruction de la réclamation ou en cours d'instance devant le juge de l'impôt, quelles que soient leurs évolutions ou contradictions éventuelles, ne peuvent faire obstacle à l'application par le juge de l'impôt de la loi fiscale, dans le cadre des moyens soulevés par chacune des parties et de ceux qu'il est tenu de relever d'office". En revanche, tous changements radicaux de position de l'administration fiscale "sont encadrés par des garanties au bénéfice du contribuable, dont le juge de l'impôt assure le respect". Elle doit informer au préalable le contribuable lors de toute remise en cause d'un dégrèvement d'impôt. Cette remise en cause peut intervenir à tout moment de la procédure contentieuse, y compris en appel à la condition de respecter le principe du contradictoire. (...)
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